Une fissure que vous ne connaissiez pas court au-dessus d'une fenêtre. Une autre, plus ancienne, s'est élargie. Une porte frotte. Souvent, la cause est un sol argileux qui s'est rétracté en séchant et qui a entraîné les fondations avec lui.
La marche à suivre existe, dans un ordre précis. Mais l'indemnisation ne s'ouvre que si un arrêté reconnaît la catastrophe naturelle pour votre commune, et cela ne dépend pas de vous. Voici les étapes, avec ce que disent les textes officiels.
Étape 1 : constater et garder des preuves
Avant toute démarche, documentez ce que vous voyez. Photographiez chaque fissure avec un mètre ou une règle posée à côté, datez les photos, notez les portes ou fenêtres qui coincent. Refaites les mêmes photos à intervalles réguliers : si les fissures évoluent, cela montre un mouvement continu.
Ne faites pas reboucher ni repeindre tout de suite : cela efface les traces dont l'expert aura besoin.
Étape 2 : prévenir votre assureur sans attendre
Le Code des assurances (article L125-2) prévoit que vous déclariez le sinistre à votre assureur dès que vous en avez connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel. Service-public.gouv.fr précise la forme : une lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, qui indique votre numéro de contrat, décrit les dommages et joint les justificatifs.
Il n'est donc pas nécessaire d'attendre l'arrêté pour écrire. Gardez la preuve de l'envoi : une lettre recommandée réclamant une indemnité relance aussi le délai de prescription, selon service-public.gouv.fr.
Pour les mouvements de terrain liés à la sécheresse, le Code des assurances limite la garantie aux dommages qui peuvent affecter la solidité du bâti ou gêner l'usage normal du bâtiment. Une fissure purement esthétique n'entre donc pas forcément dans ce cadre.
Étape 3 : la reconnaissance de catastrophe naturelle
La sécheresse n'est indemnisée au titre des catastrophes naturelles que si un arrêté interministériel reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour votre commune, pour la période concernée. Ce n'est pas votre assureur qui décide, ni vous qui déposez le dossier : c'est la commune qui présente la demande.
Service-public.gouv.fr indique que la commune dispose d'un délai maximal de 24 mois après l'événement pour déposer cette demande. Concrètement :
- Signalez vos dommages à la mairie, par écrit, avec vos photos. Si plusieurs habitants le font, le dossier communal est mieux étayé.
- Demandez à la mairie si une demande de reconnaissance a été déposée pour la période, et à quelle date.
- Surveillez le Journal officiel : l'arrêté liste les communes reconnues, la période et le phénomène. Les arrêtés récents comportent aussi une annexe des communes dont la demande a été rejetée, par exemple celui du 13 mars 2026 sur Légifrance.
Être situé en zone argileuse ne vaut pas reconnaissance. L'exposition du sol est une chose, l'arrêté en est une autre.
Étape 4 : l'assureur, la franchise et le calendrier
Une fois l'arrêté publié, l'assureur doit, selon l'article L125-2, vous informer dans le mois des modalités de mise en jeu de la garantie et, le cas échéant, ordonner une expertise, puis vous proposer une indemnisation dans le mois qui suit. Service-public.gouv.fr indique de son côté qu'une provision doit être versée dans les deux mois suivant la remise de l'état estimatif des dommages ou la publication de l'arrêté, et l'indemnisation complète dans un délai de trois mois. Votre contrat peut prévoir des conditions plus favorables.
La franchise est fixée par la loi : 1 520 € pour un mouvement de terrain lié à la sécheresse ou à la réhydratation du sol, contre 380 € pour les autres dommages aux habitations, d'après service-public.gouv.fr. Elle reste à votre charge sur l'indemnité.
Si votre résidence principale devient inhabitable, l'hébergement temporaire peut être pris en charge, selon la même source.
Étape 5 : l'expertise
Pour la sécheresse, un régime d'expertise encadré s'applique aux sinistres résultant d'arrêtés pris à compter du 1er janvier 2025 (articles R125-8 à R125-11 du Code des assurances). Ce que prévoient ces textes :
- l'expert doit être indépendant de l'assureur, de vous-même et des entreprises chargées des travaux ;
- son rapport décrit la construction et les désordres, conclut sur leur origine et sur l'éligibilité à la garantie, et recommande les travaux le cas échéant ;
- l'assureur doit vous transmettre le rapport définitif dans le mois qui suit son envoi par l'expert ;
- lorsque l'assureur a ordonné l'expertise, le rapport intermédiaire est dû dans les quatre mois suivant la réception des éléments que vous fournissez.
Pour un particulier, le contrat doit aussi mentionner la possibilité d'une contre-expertise en cas de litige (article L125-2). Comparez le rapport à vos photos et demandez des explications écrites si l'origine des désordres vous semble mal établie.
Si la commune n'est pas reconnue, ou si l'assureur refuse
Il y a deux situations différentes.
La commune n'a pas été reconnue. Les arrêtés mentionnent des voies de recours : un recours administratif, ou un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Ce délai court à compter de la notification pour les communes demanderesses, et à compter de la publication de l'arrêté pour les autres personnes intéressées. Pour un recours, rapprochez-vous de la mairie, d'un avocat ou de votre protection juridique.
La commune est reconnue, mais l'assureur refuse ou minore. Demandez une explication écrite, contestez par lettre recommandée, faites jouer la contre-expertise. Si le désaccord persiste, le médiateur de l'assurance indiqué dans votre contrat peut être saisi après une réclamation restée sans réponse satisfaisante. Surveillez la prescription. En assurance habitation, le délai ordinaire est de deux ans, mais la Caisse centrale de réassurance indique qu'il est porté à cinq ans pour les mouvements de terrain liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols, pour les sinistres survenus depuis le 30 décembre 2021. Il est relancé par certains actes, dont l'assignation en justice, la désignation d'un expert ou votre lettre recommandée réclamant l'indemnité (service-public.gouv.fr).
Comment savoir si votre adresse est exposée aux argiles
Le BRGM cartographie l'exposition au retrait-gonflement des argiles en trois niveaux : faible, moyen, fort. La carte se consulte sur Géorisques, dans la carte interactive, en cochant la couche « Argiles ». Pour une parcelle précise, l'outil ERRIAL de Géorisques produit un état des risques dont l'annexe indique le niveau d'exposition.
La carte a été mise à jour par un arrêté du 9 janvier 2026 : les zones d'exposition moyenne et forte couvrent désormais 55 % du territoire hexagonal, contre 48 % en 2020, selon le ministère de la Transition écologique. Ce nouveau zonage vise surtout la vente de terrains à bâtir et les contrats de construction, pas une obligation pour une maison existante. Pour vous, c'est un indice, pas une preuve : la carte ne remplace pas une étude de sol.
Si vous êtes dans l'autre situation, celle d'un futur acheteur, nous avons un guide à part : fissures et argiles, comment vérifier une maison avant d'acheter.
Ce qu'ImoVertical apporte, et ce qu'il ne fait pas
ImoVertical rassemble dans un rapport les données publiques de votre adresse, dont l'aléa argiles issu de Géorisques et du BRGM, et les présente à côté des autres risques et informations du secteur. Cela vous évite de croiser plusieurs cartes à la main. Un rapport ne remplace ni un expert en bâtiment, ni un avocat, ni votre assureur : il ne dit pas d'où viennent vos fissures et il ne décide pas de la reconnaissance de votre commune.
FAQ — Fissures, sécheresse et catastrophe naturelle
Faut-il attendre l'arrêté pour prévenir l'assureur ? Non. La déclaration doit être faite dès que vous avez connaissance du sinistre, et au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel. Écrire tôt, en recommandé, avec des photos datées, constitue le dossier.
Qui demande la reconnaissance de catastrophe naturelle ? La commune. Elle dispose d'un délai maximal de 24 mois après l'événement, d'après service-public.gouv.fr. Signalez vos dommages à la mairie par écrit pour qu'ils figurent dans le dossier.
Ma commune n'est pas dans l'arrêté. Que faire ? Voyez d'abord avec la mairie si la demande a été déposée pour la bonne période, et consultez l'annexe des communes non reconnues. Les arrêtés prévoient un recours administratif ou un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Un avocat peut vous dire si cela vaut le coup dans votre cas.
En résumé
- Photographiez, datez, ne rebouchez pas tout de suite.
- Prévenez l'assureur en recommandé, au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté.
- Signalez vos dommages à la mairie : elle demande la reconnaissance, dans les 24 mois suivant l'événement.
- Franchise sécheresse : 1 520 €. Expertise encadrée pour les arrêtés pris depuis le 1er janvier 2025.
- Refus : recours dans les deux mois contre l'arrêté, médiateur et prescription de cinq ans face à l'assureur pour un sinistre sécheresse reconnu.
Sources
- Service-public.gouv.fr — Catastrophe naturelle ou technologique : indemnisation par l'assurance (vérifiée le 10 avril 2026) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3076
- Service-public.gouv.fr — Délai de prescription en assurance habitation (vérifiée le 28 janvier 2026) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F862
- Caisse centrale de réassurance — Guide pratique d'indemnisation des catastrophes naturelles, synthèse 2025 : https://www.ccr.fr/wp-content/uploads/2025/07/synthese-guide-indemnisation-Cat-Nat-2025.pdf
- Légifrance — Code des assurances, article L125-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047109081
- Légifrance — Code des assurances, articles R125-8 à R125-11 (expertise) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000050718859/
- Légifrance — Arrêté du 13 mars 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (voies de recours, annexe des communes non reconnues) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000053684950/2026-09-01
- Ministère de la Transition écologique — Retrait-gonflement des argiles dans la construction : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/retrait-gonflement-argiles-construction
- Géorisques — Où trouver la carte des zones exposées au retrait-gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/ou-trouver-la-carte-des-zones-exposees-au-phenomene-de-mouvement-de-terrain-differentiel-consecutif
- Géorisques — Outil ERRIAL (état des risques) : https://errial.georisques.gouv.fr
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