Conditions générales de vente et d'utilisation

01Règles générales

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les « Conditions ») encadrent la mise à disposition du service ImoVertical (ci-après le « Service ») par Yajour LLC(ci-après « nous »), et son utilisation par toute personne disposant d'un compte (ci-après « l'Utilisateur »). Elles s'appliquent aux particuliers (consommateurs) comme aux professionnels.

02Définitions

• Rapport : le dossier d'information généré pour une adresse, consolidant des données publiques.
• Crédit : une unité permettant de générer un Rapport. 1 crédit = 1 Rapport.
• Pack : un lot de crédits acheté en une fois.
• Abonnement : une formule mensuelle créditant automatiquement le compte à chaque échéance.

03Compte et acceptation

La génération d'un Rapport requiert la création d'un compte (adresse e-mail). En créant un compte ou en effectuant un achat, l'Utilisateur accepte les présentes Conditions. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des activités réalisées depuis son compte.

04Le Rapport

À partir d'une adresse, ImoVertical réunit des informations issues de registres officiels et de bases de données publiques, et les restitue sous forme d'un Rapport daté, consultable en ligne et téléchargeable en PDF. Chaque Rapport est rattaché au compte de l'Utilisateur qui l'a généré.

05Nature et limites des Rapports

Le Rapport est un outil d'information et d'aide à la décision ; il ne doit pas constituer l'unique fondement d'une décision d'achat, de vente ou d'investissement.Il n'a pas de valeur réglementaire et ne remplace pas les diagnostics obligatoires d'un acte de vente, ni un conseil notarial, juridique, fiscal ou financier.

Les données sont fournies « en l'état », selon la disponibilité et la fraîcheur des sources publiques. Les informations présentées peuvent ne pas refléter l'intégralité des faits relatifs à un bien ; certaines dimensions peuvent être indisponibles pour une adresse donnée, ce qui est alors signalé honnêtement dans le Rapport.

06Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la loi. Il reste seul décisionnaire de ses choix et s'engage à faire procéder aux vérifications réglementaires et professionnelles requises avant toute transaction. Toute utilisation frauduleuse, automatisée à grande échelle ou contraire aux présentes Conditions est interdite.

07Prix, TVA et paiement

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifsau moment de la commande. Le paiement est traité par un prestataire de paiement agréé ; nous n'avons jamais accès aux numéros de carte.

Particuliers

Les prix proposés aux particuliers sont affichés toutes taxes comprises (TTC).

Professionnels (sociétés)

Les prix des offres société sont affichés hors taxes (HT). La TVA applicable est calculée au moment du paiement selon le pays du client. Pour une entreprise établie dans l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA est autoliquidée(mécanisme d'autoliquidation / reverse charge), le preneur étant redevable de la taxe dans son pays. Un justificatif est émis pour chaque paiement.

08Crédits : validité et consommation

• Un crédit donne droit à la génération d'un Rapport.
• Les crédits non utilisés sont valables 6 moisà compter de leur date d'achat. Passé ce délai, les crédits non consommés expirent.
• Lorsqu'un Rapport est généré, le crédit dont l'échéance est la plus proche est consommé en premier.
• La re-consultation d'un Rapport déjà généré pour la même adresse depuis le même compte ne consomme pas de crédit supplémentaire.

09Abonnements

• L'Abonnement est mensuel et reconduit tacitement à chaque échéance jusqu'à résiliation.
• À chaque échéance, le compte est crédité du volume mensuel, qui s'ajouteau solde existant (pas de remise à zéro). Ces crédits restent soumis à la validité de 6 mois prévue à l'article 08.
• L'Abonnement est résiliable à tout moment, sans frais, depuis l'espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée ; les crédits déjà acquis restent utilisables dans leur délai de validité.
• Aucun remboursement au prorata n'est dû pour une période entamée.

10Droit de rétractation et retour

Conformément au droit de la consommation, un consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours pour un achat à distance. Le Service consistant en la fourniture d'un contenu numérique exécuté immédiatement, l'Utilisateur consommateur qui génère un Rapport avant la fin de ce délai demande expressément l'exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation pour le ou les Rapports ainsi générés. Les crédits achetés mais non encore utilisés restent soumis aux règles de validité et, le cas échéant, de rétractation applicables tant qu'ils n'ont pas servi à générer un Rapport.

11Disponibilité et maintenance

Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité du Service mais ne garantissons pas une accessibilité ininterrompue. Le Service peut dépendre de sources de données publiques tierces dont l'indisponibilité temporaire peut affecter certaines dimensions d'un Rapport. Des opérations de maintenance peuvent être menées sans préavis.

12Responsabilité

Les Rapports reposent sur des données publiques agrégées automatiquement. Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour leur fiabilité mais ne garantissons ni l'exhaustivité, ni l'exactitude permanente, ni l'actualité des données issues des sources tierces. Notre responsabilité se limite à la mise à disposition technique du Rapport ; elle ne saurait être engagée du fait d'une décision prise sur le seul fondement d'un Rapport.

Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité, toutes causes confondues, ne saurait excéder le montant payé par l'Utilisateur au titre des Rapports concernés au cours des douze derniers mois. Aucune des présentes clauses n'a pour effet de limiter les droits impératifs reconnus aux consommateurs.

13Propriété intellectuelle et licence d'usage

L'Utilisateur bénéficie, pour chaque Rapport acheté, d'un droit d'usage personnel ou professionnel interne : il peut le consulter, le télécharger, le partager avec ses conseils (banque, notaire, associé) et l'archiver. La revente, la rediffusion massive ou la réexploitation systématique des Rapports ou de leur contenu à des fins de constitution d'une base concurrente sont interdites.

14Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

15Droit applicable, litiges et modifications

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Pour un consommateur résidant dans l'Union européenne, les dispositions impératives protectrices de son pays de résidence restent applicables. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, y compris par la médiation de la consommation pour les consommateurs, avant toute action judiciaire.

Nous pouvons modifier les présentes Conditions ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Les achats déjà réalisés restent régis par la version acceptée au moment de l'achat.