Vous avez un appartement ou une maison loué depuis des années, ou prêt à l'être, et le diagnostic de performance énergétique affiche un F ou un G. La réponse dépend de la lettre, de la date de signature du bail et, depuis peu, du mode de chauffage.
Ce guide reprend les règles telles que les publient les pages officielles (service-public.gouv.fr, ecologie.gouv.fr, Anah) consultées le 9 novembre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique pour votre situation.
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Le calendrier d'interdiction, classe par classe
Un logement dont la classe est jugée trop faible n'est plus « décent » au sens de la loi, et seul un logement décent peut être loué. Pour la France métropolitaine, les pages officielles donnent ces échéances :
- Classe G : interdite à la location depuis le 1er janvier 2025.
- Classe F : à partir du 1er janvier 2028.
- Classe E : à partir du 1er janvier 2034.
Les classes A à D restent louables. Les départements d'outre-mer suivent un calendrier décalé (G en 2028, F en 2031).
Ces dates viennent de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Les pages officielles consultées ne signalent aucun changement à ce jour, mais un calendrier législatif peut évoluer : revérifiez avant toute décision importante.
Et pour un bail déjà signé ?
C'est la question que se posent le plus de bailleurs. Selon service-public.gouv.fr, l'interdiction s'applique aux contrats signés, renouvelés ou reconduits tacitement à partir de la date fixée. Un bail signé avant le 1er janvier 2025 n'est donc pas touché au moment de la signature, mais l'interdiction joue à son renouvellement ou à sa reconduction tacite. Un bail vide dure en principe trois ans, donc l'échéance arrive vite.
La loi n'oblige pas à fournir un nouveau diagnostic lors d'une reconduction tacite, mais le locataire peut en demander un valide. Et le logement doit rester décent pendant tout le bail : le fait que le bail ait été signé « avant » ne vous met pas à l'abri d'une demande de mise en conformité.
Ce que risque un bailleur qui loue quand même
Le guide de l'État sur la location des logements mal isolés (ecologie.gouv.fr) est clair : prévenir le locataire que le logement est mal isolé ne protège pas, même s'il signe. Si le logement est indécent, le locataire peut :
- demander des réparations ;
- saisir le juge, qui peut ordonner des travaux, réduire le loyer, suspendre le paiement du loyer ou réduire la durée du bail jusqu'à la fin des travaux.
Service-public.gouv.fr conseille au locataire de signaler d'abord le défaut au bailleur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Selon le guide de l'État, il doit continuer à payer son loyer pendant la procédure.
Le gel des loyers : il concerne tous les F et G
Depuis la loi Climat et Résilience, le loyer d'un logement classé F ou G du parc privé ne peut plus être augmenté. Concrètement, il est interdit :
- d'augmenter le loyer à l'arrivée d'un nouveau locataire ;
- de l'augmenter au renouvellement du bail ;
- de le réviser chaque année ;
- de demander une hausse annuelle dans une zone d'encadrement des loyers.
Le gel vaut pour les locations vides, meublées et en bail mobilité, pas pour les locations touristiques. Vous devez en outre indiquer dans le contrat le montant du dernier loyer. Le guide de l'État ne détaille pas ici à quelle date une nouvelle classe fait cesser le gel : demandez-le à votre ADIL (agence départementale d'information sur le logement).
Vérifier votre DPE : validité et observatoire de l'ADEME
Un diagnostic est valable dix ans. Mais ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025 et doivent être refaits en cas de mise en location (service-public.gouv.fr).
Pour contrôler le vôtre, l'observatoire DPE-Audit de l'ADEME permet de retrouver un diagnostic grâce à son numéro, imprimé sur le rapport. C'est la vérification la plus simple avant de signer ou de renouveler un bail.
Les logements chauffés à l'électricité : un calcul qui change en 2027
Le coefficient qui convertit l'électricité en énergie primaire passe de 1,9 à 1,7 le 1er janvier 2027, selon l'arrêté du 19 août 2026 présenté par service-public.gouv.fr. Il était déjà passé de 2,3 à 1,9 le 1er janvier 2026. Ce que cela change, d'après la même page :
- sont concernés les logements qui utilisent l'électricité pour le chauffage, le refroidissement ou l'eau chaude ;
- l'étiquette peut gagner une classe, rarement deux pour des petits logements, sans garantie, et aucune étiquette ne se dégrade ;
- les diagnostics établis à partir du 1er janvier 2027 appliquent automatiquement le nouveau coefficient ;
- un diagnostic existant reste valable dix ans, et s'il peut changer de classe avec le nouveau calcul, il se met à jour sur l'observatoire de l'ADEME, gratuitement et sans nouvelle visite d'un diagnostiqueur.
Attention : cette règle ne vous aide que si votre logement est chauffé à l'électricité. Un logement au gaz ou au fioul n'est pas concerné.
Quelles aides pour les travaux ?
D'après le guide de l'Anah (édition de septembre 2026) et service-public.gouv.fr, MaPrimeRénov' est accessible aux propriétaires bailleurs. Pour la rénovation d'ampleur :
- le logement doit être classé E, F ou G avant travaux, en métropole, construit depuis au moins quinze ans ;
- les propriétaires bailleurs y ont droit quels que soient leurs revenus ;
- le projet doit faire gagner au moins deux classes à l'étape initiale ;
- vous vous engagez à louer en résidence principale pendant au moins six ans, dans l'année suivant la demande de solde ; en cas d'arrêt avant, une partie de l'aide est à rembourser ;
- un rendez-vous avec un conseiller France Rénov' est obligatoire avant de déposer le dossier ;
- depuis le 1er septembre 2026, une maison individuelle ne peut plus conserver un chauffage au gaz ou au fioul après travaux.
Les pages officielles consultées n'annoncent pas de suspension ni de changement de règles au-delà de ces dates, mais les aides évoluent souvent : confirmez-le avec France Rénov' au 0 808 800 700 avant d'engager quoi que ce soit.
Ce qu'ImoVertical apporte, et ce qu'il ne fait pas
ImoVertical rassemble les données publiques d'une adresse, dont les informations de performance énergétique du bâtiment, pour vous donner un point de départ. Un rapport est payant. Il ne remplace ni un diagnostiqueur certifié, ni un audit énergétique, ni un conseiller France Rénov'.
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FAQ — Louer un logement classé F ou G
Mon logement est classé G : puis-je le louer ?
Non. Depuis le 1er janvier 2025, l'interdiction vaut pour tout bail signé, renouvelé ou reconduit tacitement. Il faut d'abord le rénover et faire établir un nouveau diagnostic.
Mon logement est classé F : jusqu'à quand puis-je le louer ?
Jusqu'au 31 décembre 2027 pour les baux signés, renouvelés ou reconduits. À partir du 1er janvier 2028, un F n'est plus louable en métropole.
Puis-je augmenter le loyer d'un logement F ou G ?
Non : ni à la relocation, ni au renouvellement, ni par révision annuelle, tant que le logement reste classé F ou G.
Le nouveau coefficient de 2027 va-t-il sortir mon logement du F ou du G ?
Seulement s'il est chauffé à l'électricité, et sans garantie. Vérifiez sur l'observatoire de l'ADEME à partir du 1er janvier 2027.
En résumé
- Un logement classé G ne peut plus être loué depuis le 1er janvier 2025. Le F suivra le 1er janvier 2028 et le E le 1er janvier 2034.
- Les baux en cours ne sont pas touchés tout de suite, mais l'interdiction s'applique à leur renouvellement ou reconduction tacite.
- Les loyers des F et G sont gelés dans le parc privé.
- Le diagnostic doit être valable, et vérifiable sur l'observatoire de l'ADEME.
- Le calcul pour l'électricité change au 1er janvier 2027 (1,9 vers 1,7) et peut faire gagner une classe, sans garantie.
- MaPrimeRénov' est ouverte aux bailleurs pour la rénovation d'ampleur, avec un engagement de location de six ans.
Sources
- Service-public.gouv.fr : Les passoires thermiques ne peuvent plus être louées
- Service-public.gouv.fr : Recalcul du DPE, votre logement est-il concerné ?
- Service-public.gouv.fr : Diagnostic de performance énergétique
- Service-public.gouv.fr : MaPrimeRénov'
- Service-public.gouv.fr : exclusion du gaz au 1er septembre 2026
- ecologie.gouv.fr : Ce que vous devez savoir sur la location des logements mal isolés
- Anah : Les aides financières en 2026, édition de septembre 2026
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